Le ménage non effectué lors d’un état des lieux peut être source de conflits entre locataires et propriétaires. Quelles sont les obligations de chacun, et comment les faire respecter ? Cet article vous apporte des éléments d’information et de conseils pour éviter les désagréments liés à cette situation.
Les obligations légales en matière de ménage lors de l’état des lieux
Lorsqu’un locataire quitte un logement, il doit le rendre dans un état conforme à celui décrit dans l’état des lieux d’entrée. Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre en charge les réparations locatives, qui incluent notamment l’entretien courant du logement et les menues réparations. Le ménage fait donc partie des obligations du locataire.
Cependant, la législation ne précise pas explicitement ce qui doit être considéré comme un « ménage correct ». En général, on considère que le logement doit être rendu propre, sans saleté ni trace de dégradation. À défaut, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais engendrés par un nettoyage professionnel.
Comment procéder lors d’un état des lieux avec un ménage insuffisant ?
Si lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire constate que le ménage n’a pas été fait correctement, il peut en informer le locataire et établir un constat contradictoire. Deux solutions s’offrent alors :
- Demander au locataire de refaire le ménage : dans ce cas, il est conseillé de fixer un délai raisonnable pour que celui-ci puisse s’exécuter. Le propriétaire peut aussi proposer de faire appel à une entreprise de nettoyage aux frais du locataire.
- Retenir une partie du dépôt de garantie : si le locataire ne souhaite pas refaire le ménage ou si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le propriétaire peut décider de retenir un montant sur la caution pour couvrir les frais de nettoyage. Il est important de bien justifier cette somme en fournissant des devis ou des factures d’entreprises de nettoyage.
Prévenir les conflits liés au ménage lors des états des lieux
Pour éviter les litiges relatifs au ménage lors d’un état des lieux, voici quelques conseils :
- Il est important pour le propriétaire d’être précis et exhaustif lors de l’état des lieux d’entrée, afin de pouvoir comparer objectivement l’état du logement avec celui décrit dans le document initial. Des photos peuvent également être prises pour illustrer l’état initial du logement.
- Pour le locataire, il est recommandé de réaliser le ménage avec soin et de prendre des photos avant l’état des lieux de sortie, pour prouver que le logement a été rendu propre. En cas de désaccord avec le propriétaire, il peut faire appel à un huissier de justice pour établir un constat contradictoire.
Que faire en cas de litige persistant ?
Si malgré les efforts des deux parties, un litige persiste concernant le ménage lors de l’état des lieux, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance permet de trouver une solution à l’amiable entre locataire et propriétaire. Si aucune entente n’est trouvée, la saisine du tribunal d’instance peut être envisagée.
Il est important de noter que la CDC ne peut être saisie qu’après un délai d’un mois suivant la réception par le locataire d’une demande écrite du propriétaire justifiant la retenue sur le dépôt de garantie. De plus, les recours devant cette commission sont gratuits.
L’état des lieux est une étape cruciale dans la location d’un logement. Il convient donc pour chaque partie de bien connaître ses obligations et droits afin d’éviter les litiges liés au ménage non effectué. Une communication claire et une bonne préparation peuvent ainsi prévenir la plupart des conflits.