En tant que professionnel, vous avez sans doute déjà été confronté à la signature d’un bail professionnel. Ce contrat de location, essentiel à l’exercice de votre activité professionnelle, recèle de nombreuses spécificités qui méritent une attention particulière. Cet article vous propose de mieux comprendre ses enjeux et ses subtilités.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel?
Le bail professionnel est un contrat de location qui régit les relations entre le propriétaire d’un local et un locataire l’utilisant pour l’exercice d’une activité non commerciale, libérale ou civile. Il s’agit d’une modalité particulière du droit de la location immobilière, encadrée par les articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce.
Les caractéristiques du bail professionnel
Plusieurs éléments distinguent le bail professionnel des autres types de baux. Dans un premier temps, sa durée minimale est fixée à six ans. Ensuite, il n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, ce qui offre plus de flexibilité dans la rédaction des clauses contractuelles.
Néanmoins, cette liberté a ses limites. Le locataire bénéficie notamment d’une protection contre l’éviction sans juste motif. De plus, le bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois avant toute résiliation.
L’importance de bien choisir son type de bail
Bien choisir son type de bail est crucial pour le bon déroulement de son activité professionnelle. En effet, chaque type de bail présente des spécificités juridiques et financières propres.
Ainsi, si le bail professionnel offre une certaine souplesse, il ne permet pas au locataire d’accéder à la propriété du local occupé comme le permettrait un bail commercial avec une clause d’accession à la propriété.
Comment bien négocier son bail professionnel?
Pour bien négocier son bail professionnel, il convient avant tout de bien connaître ses droits et obligations ainsi que ceux du bailleur. Par exemple, il est important d’être attentif aux clauses relatives au loyer (indexation), aux charges ou encore aux travaux.
C’est pourquoi il est souvent recommandé d’être accompagné par un conseil juridique lors des négociations. Celui-ci pourra notamment vérifier l’équilibre du contrat et s’assurer que les intérêts du locataire sont bien pris en compte.
L’intérêt d’un avocat spécialisé dans les baux professionnels
Faire appel à un avocat spécialisé dans les baux professionnels peut être très utile pour sécuriser votre contrat de location. Ce dernier sera en mesure non seulement d’éclairer les zones grises du contrat mais aussi d’intervenir en cas de litige entre le locataire et le propriétaire.
Dans cette optique, un avocat spécialisé sera en mesure d’anticiper les problèmes éventuels et proposer des solutions adaptées pour y faire face. Son intervention peut donc s’avérer précieuse aussi bien lors de la conclusion du bail que pendant son exécution.
Rappel des points clés sur le bail professionnel
Pour rappel, le bail professionnel est un contrat spécifique avec une durée minimale fixée à six ans qui ne donne pas droit à l’accès à la propriété du local occupé contrairement au bail commercial avec clause d’accession à la propriété.
Sa souplesse juridique peut être un atout mais nécessite néanmoins une bonne connaissance des obligations respectives des parties ainsi qu’une attention particulière lors des négociations contractuelles pour éviter tout déséquilibre préjudiciable au locataire.
L’intervention d’un avocat spécialisé peut s’avérer précieuse pour sécuriser le contrat et anticiper les éventuels litiges.