Attestation Carrez : loi, obligation et enjeux pour les propriétaires et les acheteurs

La Loi Carrez est une législation française qui vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en imposant la mention de la surface privative dans les actes de vente. En vigueur depuis le 18 décembre 1996, elle concerne les lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m². Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette réglementation, ses obligations et ses implications pour les propriétaires et les acheteurs.

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez, du nom de Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, est une loi française qui vise à garantir une meilleure information des acquéreurs sur la surface réelle des biens immobiliers en copropriété. Elle impose aux vendeurs d’indiquer la surface privative exacte du bien dans tous les documents relatifs à la vente, tels que l’annonce immobilière et le compromis de vente. La surface privative correspond à la partie du logement dont l’usage est réservé exclusivement à l’occupant.

Obligations liées à la Loi Carrez

Le respect de cette législation entraîne plusieurs obligations pour le vendeur d’un bien immobilier concerné par la Loi Carrez :

  • Fournir un diagnostic de mesurage, appelé attestation Carrez, réalisé par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Il a une durée de validité illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface du bien sont effectués.
  • Indiquer la surface privative exacte dans tous les documents relatifs à la vente. La mention « Loi Carrez » doit figurer clairement à côté du chiffre.

Conséquences pour le vendeur en cas de non-respect

Si le vendeur ne respecte pas les obligations prévues par la Loi Carrez, il s’expose à des sanctions :

  • En cas d’absence d’attestation Carrez ou d’erreur supérieure à 5 % dans la surface déclarée, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente. Cette action est possible jusqu’à un an après la signature de l’acte authentique de vente.
  • Si l’attestation n’est pas annexée au compromis ou à l’acte authentique de vente, l’acheteur peut demander la nullité de la vente.

L’importance pour les acheteurs

Pour les acheteurs, la Loi Carrez représente une garantie supplémentaire quant à la transparence et au sérieux des transactions immobilières. Elle leur permet de connaître avec précision la surface réelle du bien qu’ils envisagent d’acquérir et ainsi éviter les mauvaises surprises. De plus, en cas de litige, l’acheteur dispose d’un droit à réparation pouvant aller jusqu’à la nullité de la vente.

Exclusions et spécificités de la Loi Carrez

Il est important de noter que toutes les surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface privative selon la Loi Carrez. En effet, sont notamment exclues :

  • Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
  • Les espaces extérieurs tels que les balcons, terrasses ou jardins.
  • Les caves, garages ou parkings.

Cependant, certaines spécificités peuvent s’appliquer en fonction du type de bien concerné :

  • Pour les biens situés dans un immeuble en copropriété horizontale (maisons individuelles), seules les parties privatives situées à l’intérieur des limites de chaque lot sont prises en compte.
  • Pour les biens situés dans un immeuble en copropriété verticale (appartements), toutes les parties privatives situées à l’intérieur des limites de chaque étage sont prises en compte, y compris les parties communes à usage exclusif du propriétaire (escaliers privatifs par exemple).

Résumé : Attestation Carrez et ses implications

En définitive, la Loi Carrez constitue une mesure importante pour garantir une transaction immobilière transparente et protéger les intérêts des acheteurs. Elle impose au vendeur de fournir une attestation Carrez, réalisée par un professionnel, et d’indiquer la surface privative exacte du bien dans les documents relatifs à la vente. Le respect de cette législation est primordial pour éviter des sanctions telles que la diminution du prix de vente ou la nullité de la transaction. Quant aux acheteurs, ils bénéficient d’une information fiable et précise sur la surface du bien qu’ils envisagent d’acquérir, ce qui leur permet de prendre une décision éclairée.